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Le permis à chien texte de loi, permis à chien


Le permis à chien

Un nouveau projet de loi « Permis à chien », destiné aux propriétaires de chiens répondant aux caractéristiques désignés par l’article 211-12-12 sera prochainement présenté.

Il s'agît d’un document certifiant les aptitudes du maître et du comportement du chien, de la validité des assurances de responsabilité civile, des vaccins, de la stérilisation des chiens de catégorie 1, …


Tout propriétaire d’un chien répondant à l’article 211-12-12 devra soumettre son chien à un test de comportement entre l’âge de 8 et 12 mois.

Sur demande du maire, ce test pourra être de nouveau refait à l’animal.

 

Ce permis sera délivré à la suite de cours d’éducation canin et de tests de comportement, ces cours seront à la charge des propriétaires. De nombreuses associations redoutent un abandon massif de chiens suite à ce projet.

Nous, Lebonchien, prenons la même position et pensons que ces tests et cours s'ils sont rendus obligatoires, doivent être pris en charge.

 

A chaque changement de propriétaire ou de domicile ce permis devra être refait.

 

A défaut de ce permis, le maire ou le préfet pourra exiger une régularisation dans un délai de 1 mois, après lequel l’animal sera placé dans un dépôt prévu à cet effet.


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Information Auteur
Fiche créée le 2009-11-09 par Matthias D. (Le Bon Chien)
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