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Permis de détention obligatoire

Permis de détention obligatoire

A partir du 31/12/2009, la loi du permis de détention de chien de catégorie 1 et 2 est obligatoire.

Tous les propriétaires de chiens de ces catégories devront être titulaire le plus rapidement possible de ce document sous peine de 3750€ d’amende et de 2 à 5 ans d’emprisonnement.


Qui est concerné ?

Les propriétaires de chien de catégorie 1, considéré comme chien d’attaque :

  • Chiens assimilables Staffordshire Terrier
  • Chiens assimilables American Staffordshire Terrier non L.O.F. (chiens appelés Pitbull)
  • Chiens assimilables Mastiff non L.O.F. (chiens appelés Boerbull)
  • Chiens assimilables Tosa non L.O.F.


Les propriétaires de chien de catégorie 2, considéré comme chien de défense :

  On y retrouve les races nommées en catégorie 1 si le chien est inscrit au L.O.F. Plus les Rottweilers inscrits ou non au L.O.F.    

Qu’est ce que le permis de détention de chien ?

  Le permis de détention de chien est un document regroupant plusieurs informations sur vous et votre animal :

  • Vos informations civiles
  • Votre validité d’assurance de responsabilité civile
  • Les informations du chien, âge, vaccin, …
  • Évaluation de comportement fait par un vétérinaire habilité, désigné par l’état.

Votre chien sera évalué lors d’un test de comportement, une note lui sera attribuée de 1 à 4 en fonction de laquelle vous serez (ou pas) amenés à faire des séances d’éducation canine et de repasser ce test.

En absence d’informations concernant la prise en charge financière des tests et des cours canins, on peut s’attendre à ce que la facture soit entièrement à la charge du propriétaire.
De nombreuses associations redoutent l’abandon massif de ces chiens, justifiées par un manque de finance de ces propriétaires. 
Toutes ses informations doivent être reportées au passeport du chien.

Qui le délivre et qui en fait la demande ?

C’est le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien qui délivre ce permis en échange de tous les documents cités plus haut.
Si le propriétaire change de commune de résidence, le permis n’est plus valide et par conséquent doit être refait. 
La demande et les démarches administratives doivent être entrepris par le propriétaire du chien. Si votre chien a moins de 8 mois, un permis provisoire vous sera délivré.
Entre l’âge de 8 et 12 mois le propriétaire du chien doit faire évaluer le comportement de son chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Cette liste sera disponible en mairie ou sur la site de la préfecture.

Sachez que le maire ou le préfet peut vous réclamer à n’importe quel moment un test de comportement pour votre chien. Vous disposerez alors d’un délai de 1 mois pour vous mettre en règle au-delà de ce délai votre chien peut vous être retiré et placé dans un dépôt « prévu à cet effet ».  

Votre chien a mordu

Si votre chien, quelle que soit la race (Chiwawa, Berger Allemand) mord une personne, vous devez déclarer cet incident en mairie.
De plus, votre chien devra être soumis à un test de comportement effectué par un vétérinaire habilité.  

Les peines encourues

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Sachez que si de manière involontaire de votre part votre chien mord une personne et que cet incident entraîne pour la victime une incapacité temporaire de travailler ou pire le décès, vous êtes passible d’une peine allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.


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Information Auteur
Fiche créée le 2009-12-11 par Matthias D. (Le Bon Chien)
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