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Mes maîtres divorcent : qui a ma garde ? Encadrement juridique des animaux en cas de divorce


Mes maîtres divorcent : qui a ma garde ?

Frédéric Lefebvre souhaite encadrer l'avenir des animaux de compagnie lorsque les maîtres divorcent. Cette proposition de loi a vu le jour suite à une pétition de la Fondation 30 millions d'amis qui demandait une évolution juridique du statut de l'animal.


Frédéric Lefebvre, député à l'assemblée nationale, souhaite créer un encadrement juridique pour les animaux de compagnie lorsque les maitres divorcent ou en cas de préjudice.


Il a émit cette proposition au mois de novembre dernier, visant à obtenir un nouveau statut juridique pour les animaux. Selon lui, l'attachement de l'animal vis à vis des maîtres doit être pris en compte, l'animal ne devrait pas être considéré comme une simple chose que l'on redistribue à qui veut.


Cette loi protégerait la garde des animaux de compagnie d'une manière un peu semblable à la garde d'enfant. L'affaire serait confiée à un juge d'affaires familiales qui trancherait alors sur qui du couple garderait l'animal.


Il est en effet triste de constater que vis à vis de la loi, l'animal est toujours considéré comme un bien « meuble ».


Pour l'instant, l'animal revient au maître ou à la maîtresse l'ayant acheté, si l'achat a été fait avant le mariage.

Lorsque le chien ou le chat a rejoint le foyer après le mariage et que les maîtres sont sous le régime de la communauté de bien, que se passe-t-il alors ?


Faut-il encore que le couple arrive à trouver un accord, mais ce n'est pas toujours possible.


Même si le code civil ne stipule pas qu'un juge doit trouver cet accord, dans le quotidien d'un juge, cela lui arrive bel et bien.


Cette proposition de loi tout à fait louable crée la polémique.

Les détracteurs dénoncent la faible importance de cette cause, considérant que nos ministres ont de bien plus importantes lois à faire passer.



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Information Auteur
Fiche créée le 2014-04-24 par Carline (Le Bon Chien)
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