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Les catégories de chiens, selon la loi sur les chiens dits dangereux


Les catégories de chiens, selon la loi sur les chiens dits dangereux

La loi sur les chiens dits dangereux, les obligations légales Photo: K84m97, wikipedia


La loi 99-5 du 6 janvier 1999 (dite "loi sur les chiens dangereux") et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories :

• 1ère catégorie de chiens (telle que définie à l'article 211-1 du code rural):

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier et non inscrits au Livre des origines français (LOF). Ce type de chiens est communément appelé «pit-bulls»

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff et non inscrits au LOF. Ces chiens peuvent être communément appelés «Boerbull

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa et non inscrits au LOF.

• 2ème catégorie des chiens (telle que définie à l'article 211-1 du code rural) :

- les chiens de race (inscrit au LOF) American Staffordshire Terrier

- les chiens de race Rottweiler

- les chiens de race Tosa

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler non inscrits au LOF.

Il ne faut cependant pas se tromper. La grande majorité des chiens de première et deuxième catégorie ne sont pas dangereux. Ce sont leur éducation -leur maître- qui les rend dangereux.


Cependant, ces chiens ont des caractéristiques physiques qui les rendent très puissants. Ces groupes sont utilisés pour les combats de chiens et le but principal de cette législation était de mieux contrôler ces combats... Impossible de savoir quel effet cela a eu...

Qu’est ce que le LOF ?

Voir l’article Le Pedigree et la confirmation


Obligations légales pour un chien de première catégorie, loi des chiens dits dangereux


Pour ces chiens, la loi est très restrictive. Vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes :


- Le chien est né avant le 6 Janvier 1999 (ce qui devient très limitatif). Il vous est interdit d'en acheter un, ou d'en vendre un (même d'en donner). Si vous possédez l'un de ces chiens qui est né après le 6 Janvier 1999, sâchez que vous avez là un chien interdit en France qui peut, à tout moment, vous être saisi et euthanasié sur le champ !

- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement (même avec sursis). - Vous devez effectuer une déclaration en mairie.
- Vous devez le faire stériliser.
- Vous devez le museler quand vous le promenez, et vous ne pouvez pas prendre avec lui les transports en commun, ni même l'emmener dans des lieux ouverts au public (en dehors de la voie publique).

Obligations légales pour un chien de deuxième catégorie, loi des chiens dits dangereux


Pour ces chiens, la loi prévoit que vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes:


- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement (même avec sursis), comme pour les chiens de la première catégorie.
- Vous devez effectuer une déclaration en mairie (formulaire différent de celui des chiens de première catégorie).
- Vous devez museler votre chien sur la voie publique, ainsi que dans les lieux ouverts au public et les transports en commun (autorisés pour les chiens de secondes catégorie).
- Vous devez passer un certificat d'aptitude à la détention de chien de catégorie (auprès d'un éducateur canin agréé).
- Vous devez faire passer à votre animal un test de comportement (auprès d'un vétérinaire agréé).

 


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Fiche créée le 2012-01-24 par Dr Vet
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